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Décisions des tribunaux
M-9, r. 23.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle du Collège des médecins du Québec
Article 29
Versions de la disposition
29. Lorsque l’inspection portant sur la compétence professionnelle fait suite à une inspection, une copie du rapport d’inspection prévu à l’article 24 est jointe à l’avis.
En vig.: 2019-03-28
29. Lorsque l’inspection portant sur la compétence professionnelle fait suite à une inspection, une copie du rapport d’inspection prévu à l’article 24 est jointe à l’avis.
